Permis, licences et règlements 

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Renseignez-vous sur les permis, les licences et les règlements qui s'appliquent à votre entreprise.

  • Permis et licences

    Vous lancez une entreprise? Alors, utilisez notre service pour trouver les permis et licences relevant des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales dont vous pourriez avoir besoin.

  • Activités commerciales réglementées

    Renseignez-vous sur les règlements qui s'appliquent à des activités commerciales clés comme l'importation, l'exportation, le marketing, la gestion des employés, et le transport des marchandises.

  • Secteurs réglementés

    Découvrez comment certains secteurs d'activité sont réglementés et quelles sont quelques-unes des principales obligations des entreprises œuvrant dans ces secteurs.